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Dividendes soumis à charges sociales : pénalisation des petites rémunérations 16/12/2015

Les dividendes perçus par les dirigeants de SARL/EURL sont soumis aux charges sociales (RSI) au-delà d’un certain seuil qui excède 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit.

Cette imposition aux charges sociales des dividendes, initialement appliquée aux dirigeants de SEL (société d’exercice libéral) par la Loi de Finances 2009 est la conséquence de la réforme de l’article L 131-6 3° du code de la sécurité social (Loi de finances 2013)concernant l’imposition des dividendes : «Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.»

Le taux d’imposition aux charges sociales des dividendes du gérant majoritaire de SARL relève donc directement de la tranche sociale marginale d’imposition. Autrement dit, la tranche d’imposition aux charges sociales la plus haute dans laquelle le dirigeant se trouve au titre de sa rémunération. La rémunération du dirigeant est donc directement liée au niveau d’imposition de ses dividendes.

Un petite rappel du barème RSI incompressible 2015 permet de mieux apprécier la dégressivité des tranches sociales.

Barème RSI 2015 des travailleurs non salariés

Progressivité du barème RSI - Hipparque Patrimoine
Progressivité du barème RSI

On peut déjà entrevoir que pour un dirigeant de SARL très bien rémunéré, l’imposition de ses dividendes aux charges sociales (RSI) sera un quasi non sujet. Cependant, pour le «petit» dirigeant, dont la rémunération reste inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), les conséquences sont désastreuses. En effet, ce dernier se trouve dans la pire des situations, ses dividendes subissant une imposition au social qui dépasse les 50% (avec le barème minimum).

Cela est d’autant plus dommageable que la genèse de cette mesure était de pouvoir lutter ou d’éviter les arbitrages excessifs entre dividendes soumis aux prélèvements sociaux (15,5%°) et rémunération soumise aux charges sociales (RSI). On peut sérieusement douter que l’entrepreneur ayant des revenus annuels de dirigeant inférieur à 38 040 € (PASS 2015) soit le plus à même d’effectuer une optimisation déraisonnée de sa rémunération en dividendes. C’est pourtant pour ce dernier que les dispositions de l’article L 131-6 3° du CSS sont les plus dissuasives.

Charges sociales sur dividendes : pénalisation des petites rémunérations

Charges sociales sur dividendes - Hipparque Patrimoine
Charges sociales sur dividendes : pénalisation des petites rémunérations

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