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Loi de financement de la sécurité sociale 2016
Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2015, le loi de financement de la sécurité sociale 2016 apporte quelques mesures nouvelles pour les contribuables.

Fin de la cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants
Désormais la cotisation maladie des travailleurs sera proportionnelle à leurs revenus. La cotisation était jusqu’à présent égale à 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016.

Indemnités journalières des artisans et commerçants
Les artisans et commerçants bénéficient d’indemnités journalières qui sont désormais conditionnées à la justification d’une période minimale d’affiliation et au paiement d’un montant minimal de cotisations. La condition d’être à jour de ses cotisations de base et d’indemnités journalières est maintenue.

Le montant de cotisation minimale sera fixé par décret.

Professions libérales : plus que deux interlocuteurs pour les cotisations (au plus tard le 1/1/2018)
La délégation de gestion du recouvrement des cotisations maladie-maternité est supprimée. A ce titre, les professions libérales n’auront que deux interlocuteurs (au plus tard le 1/1/2018) :
   ●URSSAF et CGSS pour les cotisations maladie-maternité, la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales ;
   ●CNAVPL ou CNBF (avocat) pour leurs cotisations vieillesse et invalidité-décès.

Taux de cotisation maladie des médecins aligné sur le taux RSI
Le taux de cotisation d’assurance maladie-maternité actuellement de 9,8% pour les praticiens et auxiliaires médicaux sera ramené à 6,5% progressivement. Cette réduction sera neutre pour les assurés car cette baisse sera compensée par une réduction de la prise en charge de l’assurance maladie.

LFSS 2016 Prélèvements sociaux sur revenu du capital pour les non-résidents
Parmi les mesures présentent dans la LFSS 2016, une mise aux normes européennes des prélèvements sociaux sur revenu du capital est intervenue (art. 24 LFSS).

Rappel : sanctions des prélèvements sociaux pour non résidents
En effet, suite à l’arrêt «de Ruyter» de la CJUE en date du 26 février 2015, les résidents européens ne peuvent supporter des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, lorsque lesdits prélèvements relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale et que les résidents relèvent d’un régime de la sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Le Conseil d’Etat s’était conformé à la position de la CJUE dans des arrêts du 17 avril 2015 et du 27 juillet 2015. La conséquence de ces jurisprudences est la possible demande de remboursement des prélèvements sociaux pour les non résidents ayant supporté ces derniers. L’administration fiscale avait, à ce titre, précisé les modalités de remboursement.

Les prélèvements visés par l’article 24 de la LFSS 2016 sont les prélèvements sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement. Les prélèvements de 15,5% se décomposent comme suit:

    ● CSG : 8,2%
    ● CRDS : 0,5%
    ● Prélèvement social : 4,5%
    ● Contribution sociale additionnelle : 0,3%
    ● Prélèvement de solidarité : 2%

Réaffectation budgétaire pour contourner la jurisprudence «de Ruyter»
Afin de soumettre de nouveau les non résidents sociaux aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, la LFSS 2016 prévoit une réaffectation desdits prélèvements sociaux à des organismes servant uniquement des prestations non contributives.

Exemple : les prélèvements sociaux ne sont désormais plus affectés aux caisses générales de la sécurité sociale (CNAV, CNAM...) mais à des fonds de solidarité vieille (FSV), à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale)...

Date d’entrée en vigueur
Le texte prévoit une application de la disposition à compter du 1er janvier 2016 pour les impositions assises sur un fait générateur à l’exception des revenus du patrimoine. Ces derniers sont concernés par la mesure à compter de la date de mise en recouvrement par rôle (donc revenus fonciers 2015 mi en recouvrement à compter du 1er janvier 2016.




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Date 11/03/2016
Thèmes Prélèvements sociaux
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