La plus-value sur
contrat de capitalisation souscrit par une entreprise IS relève de la fiscalité des primes de remboursement. L’imposition intervient annuellement pour la plupart des supports indexés; la prime est alors évaluée forfaitairement – voir infra. Cependant, certain titres ne font l’objet d’une imposition qu’à l’échéance
(obligation à coupon zéro, à coupon unique…). Deux conditions permettent un étalement de la fiscalité de ces titres :
• lorsque la prime de remboursement excède 10% du prix d’acquisition du titre.
• lorsque le titre lié à la prime de remboursement n’excède pas 90% de la valeur de remboursement.
Il y a alors fiscalisation d’un revenu non appréhendé; cette imposition partielle permet d’éviter une trop forte imposition au terme du contrat
(on lisse dans le temps l’impôt total), il en sera évidemment tenu compte lors du remboursement du contrat de capitalisation à terme.
Lorsque le montant de la prime est aléatoire
(prime indexée) et ne peut être déterminé, le calcul de la plus-value du contrat de capitalisation s’effectue forfaitairement. La prime versée est calculée et majorée en appliquant un taux actuariel de 105% du Taux moyen des Emprunts d’Etat
(TME). A l’échéance du contrat de capitalisation, la base taxable sera égale à la différence entre la prime actualisée forfaitairement et la valeur de cession du contrat.
En conclusion, les contrats de capitalisation demeurent un excellent moyen de faire fructifier la trésorerie d’entreprise, l’accès à ce produit se révèlera très intéressant pour l'entreprise, il faudra cependant bien prendre en compte la durée de placement des fonds.
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