L'assurance-vie des non-résidents (expatriés) - Rachats - Transmission - ISF

Les particuliers non-résidents ou expatriés bénéficient, au regard de l’assurance-vie, d’avantages incontournables durant leur expatriation. En effet, que ce soit pour les rachats (en fonction de la convention fiscale), la transmission ou l’imposition du patrimoine, les non résidents ont tout intérêt à ouvrir des contrats d’assurance-vie durant leur expatriation.

» Rachats partiels ou programmés des non résidents / expatriés.

En cas de rachat durant la vie du contrat les non résidents (ou expatriés) sont en principe soumis de facto au prélèvement libératoire (voir la fiscalité des rachats). Cependant, dans les faits les revenus de source française font souvent l’objet d’une convention fiscale internationale.

A ce titre, la convention fiscale peut prévoir :
   - Une imposition exclusive dans l’état de résidence du non résident ou dans l’état source des revenus ;
   - Une imposition à un taux forfaitaire fixe. Le prélèvement libératoire ne pourra alors dépasser le taux conventionnel. Evidemment si le taux conventionnel est supérieur au PFL français c’est ce dernier qui s’applique.

L’objet premier des conventions fiscales étant d’éviter la double imposition des particuliers, les expatriés ou non résidents pourront imputer dans l’état de leur résidence fiscale un crédit d’impôt égal au montant de la retenue à la source ou du prélèvement effectué en France sur les rachats d’assurance-vie.

» Prélèvements sociaux sur contrats d’assurance-vie des non résidents ?

Les non résidents qui effectuent des rachats partiels ou programmés ne supportent pas de prélèvements sociaux sur les revenus qu’ils retirent de leur contrat. Cela est valable uniquement si le contribuable a la qualité de non résident au moment du rachat.

» Fiscalité du capital décès pour les non résidents ou expatriés

C’est ici un est avantage majeur et souvent mis en avant auprès des expatriés et non résidents fiscaux. En effet, la fiscalité successorale des contrats d’assurance-vie est déterminée en fonction de l’âge du souscripteur mais surtout de sa qualité de résident fiscal ou non au jour de la souscription du contrat d’assurance-vie. C’est l’article 990 I du CGI qui règlement la transmission des capitaux décès pour les contrats souscrits avant 70 ans.

A ce titre, les non résidents ou expatriés qui souscrivent, après être partis, un contrat d’assurance-vie ne se verront pas appliquer le taux forfaitaire de 20% au-delà de 152 500 € par bénéficiaire. Etant non résidents fiscaux au moment de la souscription, cet article du code général des impôts ne leur est pas applicable.

La conséquence est très appréciable, les capitaux décès seront intégralement exonérés d’impôt quelque soit le montant du contrat au jour du décès. Peu importe si le souscripteur continue d’alimenter son contrat après son retour en France, seule sa qualité au jour de la souscription compte.

Désormais les bénéficiaires d'assurance-vie souscrite par des non-résidents supporteront le prélèvement de 20% (voir 25%) dans les deux cas suivants :
   » Lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au moment du décès de l'assuré et qu'il l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des dix années précédant le décès;
   » Lorsque l'assuré à son domicile fiscal en France au moment de son décès.

» ISF sur les contrats d’assurance-vie des non résidents ou expatriés ?

Au même titre que les placements financiers, l’assurance-vie des non résidents ne fait pas l’objet de l’ISF durant la période d’expatriation ou de non résidence fiscale. Au retour, le montant du contrat d’assurance-vie qui est rachetable sera compris dans la déclaration ISF pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année.



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