PARIS (75008)
72, rue du Faubourg Saint-Honoré

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MONACO / BEAUSOLEIL (06240)
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ISF 2015 (déclaration, dépôt...) - formulaire n°2725, n°2725 SK et n°2042 C

L'ISF (impôt sur la fortune) 2015 concerne les contribuables dont le patrimoine net, au 1er janvier 2015, est au moins égal à 1 300 000 € (déclaration simplifiée). Les patrimoines nets (actif moins passif) inférieurs à ce montant ne sont pas imposables à l'ISF.

Au-delà de ce montant les contribuables sont soumis à deux modalités déclaratives en fonction du montant de leur patrimoine net taxable à l'ISF.

»Patrimoine net taxable compris 1 300 000 € et 2 570 000 €
Les contribuables bénéficiant d'un patrimoine inférieur à 2 570 000 € mais supérieur à 1 300 000 € doivent reporter directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine dans leur déclaration des revenus (imprimé n° 2042 C).

Acune déclaration détaillée n'est à fournir, l'imposition sera recouvrée par voie de rôle et payable au plus tard le 15 septembre 2015.

»Patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 €
Les contribuables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 € doivent déposer une déclaration ISF 2015 n°2725 SK (modèle simplifié) accompagnée de ses annexes (immobilier, passif, biens mobiliers...).

La déclaration n° 2725 SK (simplifiée) concerne uniquement les contribuables n'ayant pas d'ISF à payer hors de France et dont le patrimoine ne comprend pas les biens suivants :
    • bois et forêt, et parts de groupements forestiers ;
    • biens ruraux loués par bail à long terme ;
    • parts de groupement foncier agricole ;
    • droits sociaux qualifiés de biens professionnels ;
    • titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME, FIP, FCPI et FPCR...

Dans tous les cas la déclaration simplifiée n°2725 SK est préidentifiée. Elle est donc automatiquement adressée par l'administration fiscale aux contribuables pour l'année 2015. Le formulaire n'est pas disponible en version papier pour les autres contribuables, ces derniers devront donc se procurer le formulaire classique n°2725 (disponible ici).

Formulaire ISF 2015 (n° 2725)
Patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 €

Déclaration ISF 2015 (n° 2725)
Déclaration ISF 2015 (n° 2725)
Attention : le formulaire 2015 n'est pas encore disponible à ce jour, nous le mettrons en ligne dès publication par l'administration fiscale.
»Rappel des caractéristiques de l'ISF
Le fait générateur de l'ISF se situe au 1er janvier de chaque année, c'est à cette date que doivent s'apprécier les valorisations de vos actifs immobiliers et financiers. Seules les personnes physiques sont redevables de l'ISF.

» Imposition par foyer fiscal
C'est au niveau du foyer fiscal que s'apprécie l'imposition à l'ISF :
     • Contribuables mariés : L'assiette ISF comprend l'ensemble des biens des époux, peu importe le régime matrimonial auxquels s'ajoutent les biens des enfants mineurs dont les époux ont l'administration légale des biens.
Seules deux situations permettent une imposition séparée des époux (nous contacter pour ces cas particuliers).
     • Contribuables Pacsés : Les contribuables pacsés relèvent du même régime ISF que les contribuables mariés.
     • Contribuables en concubinage notoire : lorsque des contribuables vivent en concubinage notoire, ils sont redevables de l'ISF sur l'ensemble de leurs biens. Le concubinage notoire est défini comme suit : "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en coupe".

» Territorialité de l'ISF
Pour les contribuables domiciliés en France, l'ISF concerne tous les biens situés sur le territoire français mais également hors de France.

Pour les contribuables domiciliés hors de France, seuls les biens situés en France font l'objet d'une imposition à l'ISF. Les placements financiers font l'objet d'une exonération pour les non résidents. .

» Particularités :
Français domiciliés à Monaco : ces derniers sont redevables de l'ISF dans les mêmes conditions que les résidents français si leur installation en principauté est postérieure au 1er janvier 1989.

Contribuables qui transfèrent leur domicile en France :
Les personnes qui transfèrent nouvellement leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF uniquement sur leurs biens français. Les biens situés hors de France sont donc temporairement exonérés d'ISF pour une période de 5 ans. Les contribuables concernés doivent avoir été non résidents durant les 5 années qui précèdent le retour en France.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations relatives à votre ISF 2015.




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